Justice climatique, responsabilité sociale et environnementale… de plus en plus, la société attend des entreprises qu’elles se comportent de manière exemplaire et puissent être tenues responsables de leurs agissements. Les initiatives se multiplient en Suisse et l’Union Européenne envisage d’introduire une législation.
Prof. Dr Nicolas Bueno, professeur de droit européen et international, effectue des travaux de recherche dans ce domaine.
Entretien.
Par responsabilité des entreprises, j’entends une responsabilité légale, judiciaire, qui va permettre aux personnes qui sont directement affectées par une entreprise, notamment à l'étranger, de pouvoir accéder à un tribunal pour demander une réparation judiciaire.
Concrètement, en tant que chercheur, je compare les législations nationales en matière de responsabilité civile des entreprises.
À travers la comparaison de ces législations, nous avons pu démontrer qu'il y avait vraiment des lacunes au niveau législatif en matière de responsabilité des entreprises, en Suisse notamment.
Ainsi, seules 1 à 2 % des affaires transnationales de responsabilité des entreprises vont finalement aboutir à une indemnisation des victimes.
Mon objectif vise à révéler les lacunes de la législation. Par exemple, les entreprises ne sont soumises à aucune obligation concrète et n’ont pas à assumer de véritable responsabilité en matière de droits humains ou d'environnement.
L'autre problématique est que, dans la plupart des cas, les personnes qui sont affectées par une entreprise multinationale, notamment à l'étranger, n'ont pas les moyens financiers de recourir devant les tribunaux.
Cela s'explique aussi par les lacunes de la législation, notamment en Suisse, où il y a l'impossibilité de recourir de manière collective contre une entreprise par exemple.
Je pense à des affaires dans lesquelles une entreprise a son siège dans un pays industrialisé mais produit à l'étranger, là où la réglementation est moins stricte.
En voici un: une entreprise produit des pesticides interdits depuis de longues années en Suisse et en Europe, mais qui continuent à être exporté et utilisés en Inde par exemple, générant des dommages environnementaux et des atteintes à la santé des personnes qui les utilisent.
Un autre exemple concret est la responsabilité climatique des entreprises. Certaines personnes sont directement affectées par le changement climatique, notamment si elles vivent dans des zones côtières. La question se pose de savoir si une entreprise qui est extrêmement polluante, par exemple dans le domaine du ciment, pourrait avoir une certaine responsabilité civile dans cette situation.
Ces questions n'ont pas vraiment encore été développées par la jurisprudence.
Les Nations Unies ont adopté des principes directeurs sur la responsabilité des entreprises et les droits de l'homme. Le problème, c'est que ces standards restent non contraignants d'un point de vue juridique.
Actuellement, il n'y a que deux ou trois États à travers le monde, notamment la France et l'Allemagne récemment, qui ont adopté une législation très pointue en matière de responsabilité des entreprises.
La Suisse ne l'a pas fait, par exemple.
L'Union européenne débat actuellement de la mise en oeuvre des standards internationaux des Nations unies.
Actuellement, plus de 300 chercheurs et chercheuses, professeur-e-s, doctorant-e-s, post-doctorant-e-s, travaillent sur les questions de la responsabilité des entreprises dans plusieurs domaines juridiques: en droit pénal, en droit civil, en droit privé et en droit international.
La collaboration entre les chercheurs et la société civile permet également de faire avancer les choses.
Je pense par exemple aux organisations non gouvernementales qui vont souvent porter les affaires climatiques ou de responsabilité des entreprises devant les tribunaux, ou encore au travail à réaliser avec les entreprises, pour les rassurer sur les conséquences d'une nouvelle législation en matière de responsabilité.
Ce que j'aimerais apporter, c'est que les entreprises puissent produire de manière responsable en matière environnementale, climatique ou de droits humains, sans avoir à craindre pour leur compétitivité internationale avec d'autres entreprises.
Pour atteindre ce but, un cadre réglementaire applicable à tous les acteurs, est indispensable.